Régime de prestations pour services juridiques
Le Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527 a été établi afin d’alléger les coûts envisagés par nos membres et leurs personnes à charge lors d’obtention d’assistance juridique. Les prestations pour services juridiques fournies par le Régime sont listées dans le livret du Régime de prestations .
*Veuillez noter: L’information ci-dessous est pour votre référence seulement. Nous recommandons que vous contactiez le Bureau de l'Union au 613-521-6565 avant tout engagement monétaire afin de vous assurer d’avoir droit à la prestation et d’être couvert.
Les membres et leur famille peuvent avoir droit aux avantages légaux suivants
À titre préventif
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés aux consultations et conseils juridiques
Testaments et successions / Délégations de pouvoir
inclu le remboursement des frais pour services juridiques des membres et leur conjoint reliés à la préparation de testaments simples ou de la révision de testament et la préparation des délégations de pouvoir
Procédures domestiques et de divorce (pour membres seulement)
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à: la préparation d'un accord prénuptial, la préparation d'un accord de séparation, soumettre une demande de divorce ou de séparation, tribunal de la famille et services de médiation.
Rapports entre propriétaires et locataire
(en tant que locataire uniquement) comprend le remboursement des services juridiques pour les réclamations découlant d'une relation propriétaire/locataire concernant le logement locatif de l'employé
Affaires immobilières
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à: l'achat ou la vente d'un logement familial, l'achat d'un terrain pour la construction un logement familial, préparation d'une hypothèque (nouvelle ou renouvellement), quittance d'hypothèque, préparation d'un accord de co-propriété de conjoints
Litige (Demandeur) (réservé aux membres)
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à toute action ou procédure civile entamée par le membre seulement
Litige (défendeur)
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à toute action ou procédure civile dans laquelle le membre ou une personne à sa charge est nommé comme défendeur
Services juridiques touchant aux assurances
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à des demandes contre l'assureur d'un membre (à l'exception des prestations fournies par la section locale 527)
Documents juridiques non-complexes
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à la préparation de documents juridiques non-complexes tels que les délégations de pouvoir et les affidavits notariés
Programmes gouvernementaux et assistance
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés aux cas résultant de disputes avec la CSPAAT et la Commission de l'assurance-emploi
Affaires criminelles
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés aux charges sous le Code de la route, délit provincial ou code criminel
Les prestations ci-dessus ont des limitations et exclusions; une description détaillée de la couverture des prestations est disponible dans le livret du Régime des prestations pour services juridiques des membres. L’interprétation du Régime et la détermination finale de toute réclamation pouvant être questionnée sera régie par les fiduciaires du Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527.
Foire aux questions du Régime de prestations pour services juridiques
Droit aux prestations
Suis-je éligible pour le remboursement des frais juridiques dont j’ai encourus?
Il y a plus d’un facteur qui déterminent si vous être éligible pour un remboursement. Alors, dû à la complexité de la détermination de l’éligibilité, c’est votre responsabilité de contacter l’administrateur avant de consulter un avocat afin de déterminer si vous êtes éligible.
Couverture des prestations
Les questions ici-bas sont répondues en vertu que le membre répond à toutes les conditions d’éligibilité des prestations.
Suis-je couvert pour tous les types de services juridiques?
Non. Le régime ne paie pas pour tous les frais juridiques dont vous pourriez encourir. Les services juridiques couverts peuvent être trouvés aux pages 8 à 13 dans le Livret du Régime de prestations pour services juridiques aux membres.
Y a-t-il une limite aux paiements des prestations?
Oui. Il y a une limite sous chaque catégorie. Il est aussi important de noter que les taxes, déboursements et autres frais que ceux de l’avocat sont exclus de la couverture
Ai-je droit au remboursement des frais juridiques encourus lors de l’achat de mon logement familial?
Oui, le remboursement de l’achat d’un logement familial est limité à un maximum de $500.00, un achat chaque cinq ans.
Est-ce que mes frais juridiques seront couverts lors du renouvellement de l’hypothèque sur mon logement familial?
Oui. La préparation d’une nouvellement hypothèque ou le renouvellement d’un hypothèque est limité à $400.00, une réclamation chaque 24 mois.
J’ai encouru des frais juridiques pour la quittance de l’hypothèque sur mon logement familial. Ai-je droit au remboursement des frais juridiques?
Oui. Une quittance d’hypothèque est limité à $300.00, une réclamation chaque 24 mois.
Le Plan couvre des frais juridiques pour une procédure de Divorce
Oui. La couverture de ces procédures est jusqu’à un maximum de $600.00, une réclamation par année.
Je dois aller au Tribunal de la famille pour une révision de mes états financiers pour établir une augmentation de la pension alimentaire. Vais-je avoir droit au remboursement des frais juridiques?
Oui. La couverture en vertu de ces procédures est d'un maximum de 1 500,00 $, une réclamation par année civile. De plus, les services de médiation pour le divorce, la séparation et les procédures domestiques sont limités à 50 % du coût total jusqu'à un maximum de 2 000,00 $.
Oui. Vous et votre conjoint(e) êtes couverts jusqu'à un maximum de $200.00 chacun pour vos testaments et $100.00 chacun pour vos délégations de pouvoir.
Procédures de réclamation
Comment dois-je procéder avec ma réclamation?
Veuillez remplir et soumettre le Formulaire de réclamation avec votre relevé de compte détaillé de votre avocat ainsi que tout autre document requis. L’administrateur déterminera votre éligibilité pour les prestations et en se basant sur le type de réclamation, vous demandera de soumettre toute autre information requise.
Quels documents dois-je soumettre pour le remboursement des frais juridiques?
Toutes réclamations soumises doivent être accompagnées d’un relevé de compte détaillé énumérant les services rendus et indiquant que la totalité des frais sont payés. La plupart des documents requis sont indiqués sur la Liste des documents requis. Puisque les documents sont spécifiques aux services juridiques fournis, d’autres documents peuvent être requis. L’administrateur et les fiduciaires réservent le droit de demander d’autre information afin de traiter votre réclamation.
Je n'ai pas encore soumis mes dépenses pour les services juridiques qui m'ont été fournis l'année dernière. Serai-je remboursé si je le soumets maintenant ?
Oui. Vous avez 12 mois à partir de la date du service rendu pour soumettre votre réclamation.
Est-ce que le bureau du Régime de prestations pour services juridiques me fournira le nom d’un avocat?
Non. Vous devez choisir votre propre avocat.
Est-ce que le bureau du Régime de prestations pour services juridiques paiera mon avocat directement au lieu de me rembourser?
Non. Toutes les réclamations soumises doivent premièrement être payées au complet et tout remboursement de réclamation sera fait au membre seulement.
