Exigences pour les réclamations

Achat d'un logement familial:

Copie du relevé de compte indiquant que le compte est intégralement payé

Copie du Transfère/Acte de propriété enregistré (en Ontario) ou Vente enregistré (au Québec)

Copie de l'Acte hypothécaire enregistré

Vente d'un logement familial:

Copie du relevé de compte indiquant que le compte est intégralement payé

Copie de la Quittance d'hypothèque enregistrée

Copie du relevé de compte détaillé avec ventilation des heures facturées et du travail effectué, et indiquant que le compte est intégralement payé

Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé

Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé

Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé

Copie de la charge si applicable.

Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé

Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé

Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé

Copie des charges / Rapport de police.

Veuillez noter que la présentation des documents n'est pas limité à ce qu'il est listé ci-haut. De l'information additionnelle jugée nécessaire par les fiduciaires ou l'administrateur peut être requise pour la soumission.

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