Régime de prestations pour services juridiques

Le Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527 a été établi afin d’alléger les coûts envisagés par nos membres et leurs personnes à charge lors d’obtention d’assistance juridique. Les prestations pour services juridiques fournies par le Régime sont listées dans le livret du Régime de prestations .

*Veuillez noter: L’information ci-dessous est pour votre référence seulement. Nous recommandons que vous contactiez le Bureau de l'Union au 613-521-6565 avant tout engagement monétaire afin de vous assurer d’avoir droit à la prestation et d’être couvert.

Les membres et leur famille peuvent être éligibles aux prestations pour services juridiques suivantes

inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés aux consultations et conseils juridiques
inclu le remboursement des frais pour services juridiques des membres et leur conjoint reliés à la préparation de testaments simples ou de la révision de testament et la préparation des délégations de pouvoir
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à: la préparation d'un accord prénuptial, la préparation d'un accord de séparation, soumettre une demande de divorce ou de séparation, tribunal de la famille et services de médiation.
(en tant que locataire seulement) inclu le remboursement des frais pour services juridiques résultant d'un conflit entre propriétaire/locataire relié à la location du logement du membre
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à: l'achat ou la vente d'un logement familial, l'achat d'un terrain pour la construction un logement familial, préparation d'une hypothèque (nouvelle ou renouvellement), quittance d'hypothèque, préparation d'un accord de co-propriété de conjoints
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à toute action ou procédure civile entamée par le membre seulement
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à toute action ou procédure civile dans laquelle le membre ou une personne à sa charge est nommé comme défendeur
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à des demandes contre l'assureur d'un membre (à l'exception des prestations fournies par la section locale 527)
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés à la préparation de documents juridiques non-complexes tels que les délégations de pouvoir et les affidavits notariés
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés aux cas résultant de disputes avec la CSPAAT et la Commission de l'assurance-emploi
inclu le remboursement des frais pour services juridiques reliés aux charges sous le Code de la route, délit provincial ou code criminel

Les prestations ci-dessus ont des limitations et exclusions; une description détaillée de la couverture des prestations est disponible dans le livret du Régime des prestations pour services juridiques des membres. L’interprétation du Régime et la détermination finale de toute réclamation pouvant être questionnée sera régie par les fiduciaires du Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527.

Foire aux questions du Régime de prestations pour services juridiques

Droit aux prestations

Il y a plus d’un facteur qui déterminent si vous être éligible pour un remboursement. Alors, dû à la complexité de la détermination de l’éligibilité, c’est votre responsabilité de contacter l’administrateur avant de consulter un avocat afin de déterminer si vous êtes éligible.

Les questions ici-bas sont répondues en vertu que le membre répond à toutes les conditions d’éligibilité des prestations.

Couverture des prestations

Non. Le régime ne paie pas pour tous les frais juridiques dont vous pourriez encourir. Les services juridiques couverts peuvent être trouvés aux pages 8 à 13 dans le Livret du Régime de prestations pour services juridiques aux membres.
Oui. Il y a une limite sous chaque catégorie. Il est aussi important de noter que les taxes, déboursements et autres frais que ceux de l’avocat sont exclus de la couverture
Oui, le remboursement de l’achat d’un logement familial est limité à un maximum de $500.00, un achat chaque cinq ans.
Oui. La préparation d’une nouvellement hypothèque ou le renouvellement d’un hypothèque est limité à $400.00, une réclamation chaque 24 mois.
Oui. La couverture de ces procédures est jusqu’à un maximum de $600.00, une réclamation par année.
Oui. La couverture de ces procédures est jusqu’à un maximum de $1,500.00, une réclamation par année. De plus, les services de médiation en rapport avec des procédures domestiques, de séparation et de divorce est limité à un remboursement de 50% du coût total jusqu'à un maximum de $1,500.00
Oui. Vous et votre conjoint(e) êtes couverts jusqu'à un maximum de $200.00 chacun pour vos testaments et $100.00 chacun pour vos délégations de pouvoir.

Procédures de réclamation

Veuillez remplir et soumettre le Formulaire de réclamation avec votre relevé de compte détaillé de votre avocat ainsi que tout autre document requis. L’administrateur déterminera votre éligibilité pour les prestations et en se basant sur le type de réclamation, vous demandera de soumettre toute autre information requise.
Toutes réclamations soumises doivent être accompagnées d’un relevé de compte détaillé énumérant les services rendus et indiquant que la totalité des frais sont payés. La plupart des documents requis sont indiqués sur la Liste des documents requis. Puisque les documents sont spécifiques aux services juridiques fournis, d’autres documents peuvent être requis. L’administrateur et les fiduciaires réservent le droit de demander d’autre information afin de traiter votre réclamation.
Non. Toutes les réclamations soumises doivent premièrement être payées au complet et tout remboursement de réclamation sera fait au membre seulement.

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