Régime de prestations pour services juridiques
Le Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527 a été établi afin d’alléger les coûts envisagés par nos membres et leurs personnes à charge lors d’obtention d’assistance juridique. Les prestations pour services juridiques fournies par le Régime sont listées dans le livret du Régime de prestations .
*Veuillez noter: L’information ci-dessous est pour votre référence seulement. Nous recommandons que vous contactiez le Bureau de l'Union au 613-521-6565 avant tout engagement monétaire afin de vous assurer d’avoir droit à la prestation et d’être couvert.
Les membres et leur famille peuvent être éligibles aux prestations pour services juridiques suivantes
Les prestations ci-dessus ont des limitations et exclusions; une description détaillée de la couverture des prestations est disponible dans le livret du Régime des prestations pour services juridiques des membres. L’interprétation du Régime et la détermination finale de toute réclamation pouvant être questionnée sera régie par les fiduciaires du Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527.
Foire aux questions du Régime de prestations pour services juridiques
Droit aux prestations
Les questions ici-bas sont répondues en vertu que le membre répond à toutes les conditions d’éligibilité des prestations.
Couverture des prestations
Ai-je droit au remboursement des frais juridiques encourus lors de l’achat de mon logement familial?
Procédures de réclamation
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