Exigences pour les réclamations
Affaires immobilières
Achat d'un logement familial:
Copie du relevé de compte indiquant que le compte est intégralement payé
Copie du Transfère/Acte de propriété enregistré (en Ontario) ou Vente enregistré (au Québec)
Copie de l'Acte hypothécaire enregistré
Vente d'un logement familial:
Copie du relevé de compte indiquant que le compte est intégralement payé
Copie de la Quittance d'hypothèque enregistrée
Procédures de divorce et domestiques
Copie du relevé de compte détaillé avec ventilation des heures facturées et du travail effectué, et indiquant que le compte est intégralement payé
Testaments et successions
Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé
Rapports entre propriétaires et locataire
Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé
Litige – Défendeur et Demandeur
Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé
Copie de la charge si applicable.
Programmes gouvernementaux et aide
Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé
Services juridiques touchant aux assurances
Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé
Affaires criminelles
Copie du relevé de compte détaillé indiquant que le compte est intégralement payé
Copie des charges / Rapport de police.
Veuillez noter que la présentation des documents n'est pas limité à ce qu'il est listé ci-haut. De l'information additionnelle jugée nécessaire par les fiduciaires ou l'administrateur peut être requise pour la soumission.
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