Régime de prestations pour services juridiques

Le Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527 a été établi afin d’alléger les coûts envisagés par nos membres et leurs personnes à charge lors d’obtention d’assistance juridique. Les prestations pour services juridiques fournies par le Régime sont listées dans le livret du Régime de prestations .

*Veuillez noter: L’information ci-dessous est pour votre référence seulement. Nous recommandons que vous contactiez le Bureau de l'Union au 613-521-6565 avant tout engagement monétaire afin de vous assurer d’avoir droit à la prestation et d’être couvert.

Les membres et leur famille peuvent être éligibles aux prestations pour services juridiques suivantes

À titre préventif
Testaments et successions / Délégations de pouvoir
Procédures domestiques et de divorce (pour membres seulement)
Rapports entre propriétaires et locataire
Affaires immobilières
Litiges (Demandeur) (Membres seulement)
Litiges (défendeur)
Services juridiques touchant aux assurances
Documents juridiques non-complexes
Programmes gouvernementaux et assistance
Affaires criminelles

Les prestations ci-dessus ont des limitations et exclusions; une description détaillée de la couverture des prestations est disponible dans le livret du Régime des prestations pour services juridiques des membres. L’interprétation du Régime et la détermination finale de toute réclamation pouvant être questionnée sera régie par les fiduciaires du Fond des prestations pour services juridiques de LiUNA Section locale 527.

Foire aux questions du Régime de prestations pour services juridiques

Droit aux prestations

Suis-je éligible pour le remboursement des frais juridiques dont j’ai encourus?

Les questions ici-bas sont répondues en vertu que le membre répond à toutes les conditions d’éligibilité des prestations.

Couverture des prestations

Suis-je couvert pour tous les services juridiques?
Y a-t-il une limite aux paiements des prestations?
Ai-je droit au remboursement des frais juridiques encourus lors de l’achat de mon logement familial?
Est-ce que mes frais juridiques seront couverts lors du renouvellement de l’hypothèque sur mon logement familial?
J’ai encouru des frais juridiques pour la quittance de l’hypothèque sur mon logement familial. Ai-je droit au remboursement des frais juridiques?
Est-ce que le Régime couvre les frais juridiques pour les procédures judiciaires de divorce?
Je dois aller au Tribunal de la famille pour une révision de mes états financiers pour établir une augmentation de la pension alimentaire. Vais-je avoir droit au remboursement des frais juridiques?
Mon conjoint(e) et moi avons chacun fait préparer nos Délégations de pouvoir et nos Testaments par notre avocat. Vais-je être remboursé pour les frais juridiques encourus pour mon conjoint(e) et moi?

Procédures de réclamation

Comment dois-je procéder avec ma réclamation?
Quels documents dois-je soumettre pour le remboursement des frais juridiques?
Je n’ai toujours pas soumis mes dépenses pour les services juridiques qui m’ont été fournis l’an passé. Vais-je être remboursé si je les soumets maintenant?
Est-ce que le bureau du Régime de prestations pour services juridiques me fournira le nom d’un avocat?
Est-ce que le bureau du Régime de prestations pour services juridiques paiera mon avocat directement au lieu de me rembourser?

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